Le casier judiciaire contient les condamnations pénales d’une même personne. Il existe 3 types de bulletins dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3 peut être retiré par la personne concernée. Certaines condamnations peuvent être effacées.
Vous pouvez obtenir obtenir un extrait de casier judiciaire, soit :
Par courrier :
Casier Judiciaire National
107 rue de Landreau
44079 Nantes cedex 01
Tel : 02 51 89 89 51